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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabac dans l’administration - 09/08/2003
Fumer dans l’ascenseur, est-ce autorisé ? - 07/08/2003
Pourquoi baisse la TVA pour des commercants sans scrupules ? - 07/08/2003
Fumer sur son balcon sans gêner son voisin du dessus - 07/08/2003
Les tentatives de solutions amiables échouent, que faire ? - 07/08/2003
Fumée dans les couloirs - 06/08/2003
Tabac à la CAF, suite - 06/08/2003
Où une entreprise peut-elle trouver la signalétique fumeur / non fumeur ? - 06/08/2003
Demande de renseignements, employeur récalcitrant - 06/08/2003
Mauvaise foi des restaurateurs - 06/08/2003
Appartement voisin : question sur le tabagisme passif - 06/08/2003
Salon de coiffure - 06/08/2003
Voisin qui fume - 05/08/2003
Contre-attaque - 01/08/2003
Restaurants, respect de la loi - 28/07/2003

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Comment se fait-il qu’il y ait des bars qui se déclarent en club privé, qui affichent clairement et en grand : « ETABLISSEMENT FUMEUR », et que personne ne dit rien ? Car la gendarmerie est au courrant de cette situation et il le laissent travailler librement en faisant de la concurence déloyale aux autres bars de N****

Réponse :

Pour faire cesser ce trouble à l’ordre public vous devez déposer une plainte à la gendarmerie, et, si elle n’y donne pas suite, déposer une plainte devant le procureur de la République ou faire appel à notre service de mise en demeure

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