Club privé

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Interdiction de fumer dans un local dit privé - 21/01/2007
Le restaurant de la mairie de Paris bénéficie-t-il d’une dérogation ? - 21/01/2007
Réceptions privées - 21/01/2007
Défense des non-fumeurs dans une galerie marchande - 20/01/2007
Restaurant galerie marchande - 20/01/2007
Tabac à l’hôpital - 20/01/2007
Assistante d’Allemand - 20/01/2007
Qui peut faire appliquer la loi ? - 20/01/2007
Des fumeurs qu’irrespectueux ?... - 20/01/2007
Fumeurs au régiment - 19/01/2007
Fumer en maison d’enfants - 19/01/2007
Distance reglementaire ? - 19/01/2007
Tabagisme passif et licenciement - 19/01/2007
Obligation employeur - 19/01/2007
Académie culinaire - 19/01/2007

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Comment se fait-il qu’il y ait des bars qui se déclarent en club privé, qui affichent clairement et en grand : « ETABLISSEMENT FUMEUR », et que personne ne dit rien ? Car la gendarmerie est au courrant de cette situation et il le laissent travailler librement en faisant de la concurence déloyale aux autres bars de N****

Réponse :

Pour faire cesser ce trouble à l’ordre public vous devez déposer une plainte à la gendarmerie, et, si elle n’y donne pas suite, déposer une plainte devant le procureur de la République ou faire appel à notre service de mise en demeure

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