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Questions-réponses
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Patron fumeur, quels sont mes droits ? - 05/07/2013
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Limite de l’interdiction dans une entreprise - 28/06/2013
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Que d’interdictions stériles - 21/06/2013
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Club privé
Comment se fait-il qu’il y ait des bars qui se déclarent en club privé, qui affichent clairement et en grand : « ETABLISSEMENT FUMEUR », et que personne ne dit rien ? Car la gendarmerie est au courrant de cette situation et il le laissent travailler librement en faisant de la concurence déloyale aux autres bars de N****Réponse :
Pour faire cesser ce trouble à l’ordre public vous devez déposer une plainte à la gendarmerie, et, si elle n’y donne pas suite, déposer une plainte devant le procureur de la République ou faire appel à notre service de mise en demeure
GA