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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Un proche peut -il m’envoyer un kg de tabac à narguilé par colissimo ? - 10/01/2018
Trouble anormal de voisinage par pollution tabagique - 06/01/2018
Un « club » ou « comité » de défense des droits de/des fumeurs peut-il se réunir dans un établissement recevant du public démuni de « fumoir » - 05/01/2018
Chez Citroën à XXX, mécanos et chef d’atelier fument, que faire pour mettre fin à ce non-respect de la loi ? - 05/01/2018
Loi Evin non respectée à la discothèque « xxxxxxx » (76), que faire ? - 04/01/2018
Installation de terrasses sous des arcades au plafond bas, par des bars de mon village, la législation fumeurs concerne t’elle ces établissements ? - 04/01/2018
Dans mon immeuble, des « jeunes » jettent leurs mégots sur ma terrasse, que puis - je faire ? - 04/01/2018
Conducteur de train à la SNCF, je subis un tabagisme passif au quotidien, sans action de mon employeur ni de mon CHSCT, que faire ? - 04/01/2018
Condamnation des établissements parisiens pour non respect à la réglementation en terrasse, mais qu’en est t-il des bars de village qui permettent à leur clientèle de fumer à l’intérieur de leur établissement ? - 27/12/2017
Fumer devant l’entrée d’une école est-il permis ? - 27/12/2017
Peut-on refuser de vider des cendriers dans un centre hospitalier quand on est non-fumeur ? - 27/12/2017
Pendant les années 80, une génération d’éducateurs au mode de vie totalement déréglé a banalisé la consommation du tabac chez les jeunes - 22/12/2017
Face au refus de notre propriétaire de constater une odeur de cigarettes dans le hall de l’immeuble et notre appartement, quelles sont ses obligations à y mettre fin ? - 22/12/2017
Magasin faisant la promotion du tabac et allant même jusqu’à à proposer des cartes de fidélité - 16/12/2017
Tabagisme passif au travail, qui contacter ? - 16/12/2017

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Pouvez vous me donner la reglementation d’un club privé, en effet j’ai un bar de nuit et souhaite le changer en club privé, comment faire ?

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Nous ne tenterons donc pas de démonter le mécanisme juridique qui pourrait éventuellement permettre de transformer un établissement commercial en club privé.

Toutefois, si par cette initiative vous souhaitez contourner les obligations contenues dans le code de la santé publique, sachez que :

Article R. 3511-1 du code de la santé publique : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; »

Il ne fait aucun doute qu’un bar, fût-il de nuit, est bien un lieu à usage collectif dans lequel un emplacement pourrait éventuellement être affecté aux fumeurs. S’il constitue un lieu de travail, il y est donc interdit de fumer, et si, clos et couvert, il accueille du public, il y est également interdit de fumer.

Mais qu’est-ce qu’un « lieu qui accueille du public » ?

Circulaire du 29 nov. 2006 publiée au J.O. du 5 déc. 2006 : « la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif. »

Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien à tous les établissements qui sont fermés et couverts et accueillent du public et notamment à ceux qui sont destinés à avoir une activité commerciale en recevant des clients, ce qui semble être votre cas.

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