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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Club de bridge qui n’applique pas, dans ses locaux, l’interdiction de fumer ?
Pouvez-vous intervenir sur un site/Club de bridge qui n’applique pas, dans ses locaux, l’interdiction de fumer ?
Avec mes remerciements
Réponse :
GA
L’association n’a pas vocation à remplacer les agents chargés du contrôle et de la répression des infractions.
Dans un premier temps, demandez à votre fédération d’intervenir, et si cela ne suffit pas, déposez une plainte devant le procureur de la République.
N’omettez pas de nous tenir informés du résultat de vos démarches.
Merci