Il y a nécessairement un responsable des lieux qui peut être poursuivi pénalement s’il contrevient à la loi. C’est à lui qu’il faut adresser une réclamation écrite dans laquelle figurera une date butoir de mise en conformité.

Dans ce courrier vous devrez vous appuyer sur les articles 1, 2 et 14 du décret 92-478 du 29 mai 1992. - L’article 1 précise l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. - L’article 2 liste les conditions dans lesquelles un espace peut être éventuellement mis à la disposition des fumeurs à l’intérieur de cet ensemble non-fumeur. - L’article 2 impose également, et de manière très claire, au responsable la nécessité d’assurer la protection des non fumeurs. - L’article 14 prévoit des sanctions punies par des contravention de 5ème classe pour les responsables des lieux qui ne respectent pas la loi.