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Club Sportif et protection des non fumeurs  Imprimer la question

Je fréquente un Club Sportif qui comporte un restaurant où les usagers fumeurs et non fumeurs sont admis dans une salle commune alors qu’il existe une terrasse. Que faire pour obtenir interdiction de fumer ?

Les clubs sportifs n’ont ils pas obligation d’interdire de fumer dans leurs locaux ?

Réponse :

Il y a nécessairement un responsable des lieux qui peut être poursuivi pénalement s’il contrevient à la loi. C’est à lui qu’il faut adresser une réclamation écrite dans laquelle figurera une date butoir de mise en conformité.

Dans ce courrier vous devrez vous appuyer sur les articles 1, 2 et 14 du décret 92-478 du 29 mai 1992. - L’article 1 précise l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. - L’article 2 liste les conditions dans lesquelles un espace peut être éventuellement mis à la disposition des fumeurs à l’intérieur de cet ensemble non-fumeur. - L’article 2 impose également, et de manière très claire, au responsable la nécessité d’assurer la protection des non fumeurs. - L’article 14 prévoit des sanctions punies par des contravention de 5ème classe pour les responsables des lieux qui ne respectent pas la loi.

GA 

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