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Questions-réponses
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Application des lois pour un mariage - 17/09/2007
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Fumer dans son jardin - 15/09/2007
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Chambre Fumeur dans les hôtels ? - 13/09/2007
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Ma patrone et moi... - 12/09/2007
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Pointage des non-fumeurs - 11/09/2007
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Parc Disneyland - 11/09/2007
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Fumeurs au stade rennais - 10/09/2007
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Copropriété - Partie commune « NON-FUMEUR » - 08/09/2007
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Club Hipppique ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Les endroits en plein air dans un centre equestre loi 1901 sont-ils concernés par la loi : carrières, prés, parking, terrain de cross ?
Art. R. 3511-1 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2. Dans les moyens de transport collectif ;
3. Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
Si ce club accueille des mineurs de manière régulière et significative, il ne peut pas autoriser à fumer dans l’enceinte de son établissement.