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Questions-réponses
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Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
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tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
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Pause fumeurs - 25/02/2008
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Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
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Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
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Ecoles de musique - 25/02/2008
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Terrasses cafés - 23/02/2008
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Enceinte en discothèque - 23/02/2008
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Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
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Abords - 22/02/2008
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Un chantier - 21/02/2008
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Pour les fumeurs - 21/02/2008
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Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
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Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
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Club privée - 21/02/2008
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Clients fumeurs proche de mon cabinet de kinésithérapie situé en centre commercial, perte de clientèle, que puis- je faire ?
J’ai un cabinet de kinésithérapie dans un centre commercial couvert mais non fermé. A cote de mon local s’est ouvert une rôtisserie avec 2 tables accueillant du public devant cette rôtisserie. Les propriétaires et les clients sont sans arrêt attablés avec leur cigarettes. La ventilation de mon cabinet se situe à côté d’eux au dessus. Mon cabinet est devenu une véritable fumerie. C’est intenable.
Je ne reçois de plus des personnes âgées et des bébés en kiné respiratoire.
Qu’est il possible de faire ?
Pour prouver que l’interdiction de fumer s’applique bien dans les galeries marchandes vous pouvez vous appuyer sur la circulaire du 29 novembre 2006 qui spécifie bien que dans toutes les galeries marchandes et dans les établissements qu’ils hébergent il est interdit de fumer.
Les actions qu’il est possible d’envisager sont de demander aux agents de police judiciaire d’intervenir ainsi qu’aux agents de la DDASS qui ont toute autorité pour verbaliser les infractions à l’interdiction de fumer constatées dans le périmètre du centre commercial.
Il est également envisageable si vous estimez ne pas être suffisamment entendu dans votre requête de déposer une plainte devant le Procureur de la république.