Cliente d'un commerce de jeux de société à Toulouse, le propriétaire vapote tout au long de la journée, que dit la loi ? - DNF

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Questions-réponses

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Cliente d’un commerce de jeux de société à Toulouse, le propriétaire vapote tout au long de la journée, que dit la loi ?

Bonjour,

Je suis cliente d’un commerce de jeux de société sur Toulouse et le patron du commerce vapote continuellement soit tous les 20 secondes. Sachant que l’on peut jouer sur place donc des parties de plus 2 heures, je respire la fumée tout ce temps.

Y-a-t-il une loi ou un article dans la législation qui interdit l’usage de la vapoteuse dans ce lieu sachant qu’il y des enfants qui passent également dans le commerce ?

Ou quelle instance dois-je prévenir ?

Ce commerce est très sympathique mais le vapotage est problématique. Les clients se plaignent au patron qui répond qu’il fait ce qu’il veut dans sa boutique. Que dois-je faire ?

Cordialement

A. A

Réponse :

A ce jour, aucune décision de justice ne permet de considérer que le vapotage est autorisé ou interdit dans les lieux à usage collectifs.

Par contre, la quasi-unanimité des sites juridiques considèrent que le principe de précaution s’applique en la matière au regard, notamment de la cassation du 29 juin 2005

Par ailleurs, le projet de loi interdisant le vapotage dans les lieux de travail a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale et reviendra prochainement pour adoption définitive

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