Cigarettes sans tabac ni nicotine

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Sortir ! - 23/04/2004
Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
Restaurant - 22/04/2004
Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
Tabac en entreprise - 16/04/2004
Restaurant fumeur - 16/04/2004
LOLLYCAT - 16/04/2004
Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
Cigarette, obligation - 09/04/2004
Interdiction de fumer - 08/04/2004
Personne Physique - 06/04/2004
Luberon attention - 06/04/2004

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Bonjour,

Nous nous sommes rendus dans une agence immobilière et avons aussitôt constaté que l’un des employés ne respectait pas la loi EVIN. J’ai aperçu sur son bureau un paquet de cigarettes « aux plantes, sans tabac ni nicotine ». Ma question serait dès lors : la loi EVIN s’applique-t-elle à ce genre de cigarettes qui ne contiennent pas de tabac ni de nicotine ?

Merci de votre réponse

Réponse :

L’article L. 3511-1 du code de la santé publique précise ce que l’on doit considérer comme produit interdit dans les lieux protégés contre le tabagisme. Il renvoie également à l’article 564 decies du code général des impôts.

Article 564 decies du code général des impôts : Sont assimilés aux tabacs manufacturés : 1º) ..... 2º) Les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.

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