Cigarettes aromatisées à la fraise à la vente ? Ya t-il violation de la part du cigarettier ?

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Questions-réponses

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Bonjour

La question que je voudrais vous poser est la suivante

Étant moi même un fumeur occasionnel , je viens de découvrir l’existence de cigarettes aromatisées à la fraise vendues dans un tabac français . ( il s’agit des Camel Double )

D’après la loi, les cigarettes aromatisées, hormis celles à la menthe sont interdites.

S’agit t-il d’une exception , ou alors d’une violation de la loi de la part du cigarettier ?

Merci de m’éclairer

Réponse :

L’article L3511-2 du code de la santé publique [1] ainsi que l’article D3511-16 du même code [2]règlementent déjà la commercialisation des tabacs aromatisés

L’arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France homologue bien le produit « Camel double, en 20 (anciennement Camel double Class A, en 20) » qui n’est donc pas concerné, à ce jour, par l’interdiction.

La directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 et adoptée le 19 mai par Bruxelles stipule que dorénavant seront interdits tous les arômes destinés à rendre plus attractifs les produits du tabac.

Il reste cependant aux États membres à transposer dans leurs législations nationale respectives les dispositions législatives règlementaires et administratives de la Directive et ce, au plus tard à la date du 20 mai 2016. Il n’est pas impossible que cela soit fait en France dés cet été dans la loi de santé publique que Marisol Touraine vient d’annoncer.

GA VA

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