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Questions-réponses
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Fumer dans la cour - 01/02/2007
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Cigarettes aromatisées à la fraise à la vente ? Ya t-il violation de la part du cigarettier ? 
Bonjour
La question que je voudrais vous poser est la suivante
Étant moi même un fumeur occasionnel , je viens de découvrir l’existence de cigarettes aromatisées à la fraise vendues dans un tabac français . ( il s’agit des Camel Double )
D’après la loi, les cigarettes aromatisées, hormis celles à la menthe sont interdites.
S’agit t-il d’une exception , ou alors d’une violation de la loi de la part du cigarettier ?
Merci de m’éclairer
L’article L3511-2 du code de la santé publique [1] ainsi que l’article D3511-16 du même code [2]règlementent déjà la commercialisation des tabacs aromatisés
L’arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France homologue bien le produit « Camel double, en 20 (anciennement Camel double Class A, en 20) » qui n’est donc pas concerné, à ce jour, par l’interdiction.
La directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 et adoptée le 19 mai par Bruxelles stipule que dorénavant seront interdits tous les arômes destinés à rendre plus attractifs les produits du tabac.
Il reste cependant aux États membres à transposer dans leurs législations nationale respectives les dispositions législatives règlementaires et administratives de la Directive et ce, au plus tard à la date du 20 mai 2016. Il n’est pas impossible que cela soit fait en France dés cet été dans la loi de santé publique que Marisol Touraine vient d’annoncer.
