- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumer dans les lieux commun est il autorisé ? - 07/09/2007
-
Je suis inquiete - 07/09/2007
-
Loi anti-tabac éducation nationale - 06/09/2007
-
Mon patron fume dans son bureau - 06/09/2007
-
Temps par cigarette - 06/09/2007
-
Zone non-fumeur dans les cafés - 05/09/2007
-
tabac en mairie - 05/09/2007
-
Association - 04/09/2007
-
Fumée des barbecues - 04/09/2007
-
Temps de pause - 04/09/2007
-
Local d’association sportive - 03/09/2007
0 ...
3465
|
3480
|
3495
|
3510
|
3525
|
3540
|
3555
|
3570
|
3585
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Cigarette et les 3/8
Voilà, je travaille en poste 3/8 40 heures par semaine pas de pause légal et mon employeur interdit totalement la cigarette dans l’enceinte de l’entreprise interieur et exterieur a t’il le droit d’imposer au fumeur de s’asbtenir de fumer pendant 8 heures consécutives ?Réponse :
GA
- L’employeur n’a pas autorité pour vous interdire de fumer en dehors de l’entreprise. Il doit, par ailleurs respecter le code du travail qui impose une pause de 20 minutes après 6 heures consécutives de travail.
- Il a, par contre, le droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de l’entreprise, y compris dans les espaces non couverts.