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Questions-réponses
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Loi anti tabac - 14/11/2007
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Bar fumeur - 14/11/2007
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Comment creer un club privé ? - 14/11/2007
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Législation des clubs privés - 14/11/2007
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Temps de pause - 14/11/2007
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Club privé - 13/11/2007
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Loi anti tabac - 13/11/2007
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Fumer dans un club privé - 12/11/2007
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Suite de la question bête - 12/11/2007
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Véhicule et interdiction de fumer - 12/11/2007
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Cigarette et les 3/8
Voilà, je travaille en poste 3/8 40 heures par semaine pas de pause légal et mon employeur interdit totalement la cigarette dans l’enceinte de l’entreprise interieur et exterieur a t’il le droit d’imposer au fumeur de s’asbtenir de fumer pendant 8 heures consécutives ?Réponse :
GA
- L’employeur n’a pas autorité pour vous interdire de fumer en dehors de l’entreprise. Il doit, par ailleurs respecter le code du travail qui impose une pause de 20 minutes après 6 heures consécutives de travail.
- Il a, par contre, le droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de l’entreprise, y compris dans les espaces non couverts.