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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

F1 - 25/09/2003
Recherche de docs - 24/09/2003
Gare enfumée, quel recours ? - 22/09/2003
Respect de la loi - 21/09/2003
Quelle est en France la proportion fumeurs / non fumeurs ? - 19/09/2003
Cigarette à l’école - 17/09/2003
Nuisance tabac - 16/09/2003
Carrefour beaulieu Nantes - 16/09/2003
Tabagisme passif - 16/09/2003
Procès à la SNCF - 15/09/2003
Hall d’immeuble - 14/09/2003
Respect de la loi EVIN - 13/09/2003
Question concernant l’application de la loi Evin à la gare Montparnasse - 13/09/2003
Fumer dans les escaliers d’immeuble - 13/09/2003
Quels arguments puis-je utiliser pour que le patron trouve une solution à mon problème ? - 12/09/2003

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Je travaille dans un établissement public de l’Etat. Mon employeur a décidé que la cour intérieure de l’immeuble de bureaux, sur laquelle ouvrent les fenêtres des bureaux des 4 corps de bâtiment, serait la zone fumeur. Ce dispositif est-il en accord avec la loi anti-tabac ?

Réponse :

Oui, cet espace non couvert répond aux obligations contenues dans le décret du 15 novembre 2006

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