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Questions-réponses

Peut-on m’interdire de fumer sur mon lieu de travail ? - 31/10/2004
Collaboration - 28/10/2004
Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
Exaspéré de devoir subir, respirer la fumée des autres dans les lieux publics - 28/10/2004
Fumeur au bureau - 28/10/2004
Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
Blague ? - 28/10/2004
Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
Comment obtenir des autocollants ? - 26/10/2004
Comment recevoir le kit entreprise de l’INPES ? - 26/10/2004
Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
Quels sont les pouvoirs d’un proviseur ? - 25/10/2004
Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004

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Je travaille dans un établissement public de l’Etat. Mon employeur a décidé que la cour intérieure de l’immeuble de bureaux, sur laquelle ouvrent les fenêtres des bureaux des 4 corps de bâtiment, serait la zone fumeur. Ce dispositif est-il en accord avec la loi anti-tabac ?

Réponse :

Oui, cet espace non couvert répond aux obligations contenues dans le décret du 15 novembre 2006

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