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Questions-réponses

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Choix de la zone fumeur Imprimer la question

Je travaille dans un établissement public de l’Etat. Mon employeur a décidé que la cour intérieure de l’immeuble de bureaux, sur laquelle ouvrent les fenêtres des bureaux des 4 corps de bâtiment, serait la zone fumeur. Ce dispositif est-il en accord avec la loi anti-tabac ?
Réponse :
  • Oui, cet espace non couvert répond aux obligations contenues dans le décret du 15 novembre 2006
GA 

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