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Questions-réponses

Patron fumeur - 01/05/2007
Conséquence indirecte de l’application du décret - 30/04/2007
Le tabagisme passif rend-il dépendant ? - 22/04/2007
Cabine ou espace fumeur - 21/04/2007
A-t-on le droit de fumer dans un tabac presse ? - 19/04/2007
Pause non fumeurs - 19/04/2007
Droit de fumer - 19/04/2007
Puis je faire envoyer par votre intermédiaire une mise en demeure dans un restaurant ? - 18/04/2007
Quelle est la nocivité du tabac consommé à l’aide d’un narghilé ? - 18/04/2007
Fumée dans le TGV - 18/04/2007
Jurisprudence sur le tabac - 18/04/2007
Avantage en nature - 18/04/2007
Pas de dérogation pour les salons de thé chichas au 1 er janvier 2008 - 18/04/2007
Je voudrais savoir si j’ai un recours pour faire appliquer la loi - 18/04/2007
Temps de pause - 18/04/2007

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Je travaille dans un établissement public de l’Etat. Mon employeur a décidé que la cour intérieure de l’immeuble de bureaux, sur laquelle ouvrent les fenêtres des bureaux des 4 corps de bâtiment, serait la zone fumeur. Ce dispositif est-il en accord avec la loi anti-tabac ?

Réponse :

Oui, cet espace non couvert répond aux obligations contenues dans le décret du 15 novembre 2006

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