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Questions-réponses
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Est-il permis de fumer dans une chambre d’hôtel ? - 13/11/2013
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Que faire face à des voisins indélicats ? - 06/11/2013
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Que faire face à un entourage fumeur ? - 23/10/2013
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Humour noir - 11/10/2013
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Choix de la zone fumeur ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je travaille dans un établissement public de l’Etat. Mon employeur a décidé que la cour intérieure de l’immeuble de bureaux, sur laquelle ouvrent les fenêtres des bureaux des 4 corps de bâtiment, serait la zone fumeur. Ce dispositif est-il en accord avec la loi anti-tabac ?
Réponse :
GA
- Oui, cet espace non couvert répond aux obligations contenues dans le décret du 15 novembre 2006