Au titre de la loi Evin, il n’existe pas plus de cafés-narghilé que de cafés-cigarettes ou de café cigares, voire de cafès-cannabis, ce sont tous des cafés dont la seule différence est signalée par la licence qu’ils doivent afficher, visible de l’extérieur. Ce sont tous des lieux clos et couverts qui accueillent du public, il y est donc interdit de fumer depuis le 1er novembre 1992.

Depuis cette date, il est possible de réserver aux fumeurs, à l’intérieur de ces lieux, un espace répondant à des normes précises et permettant une protection totale des non-fumeurs. Le décret du 15 novembre 2006 a renforcé cette protection et cette nouvelle mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2008.

Vous n’avez pas pu ignorer la grande publicité faite autour de la loi Évin et de son décret du 15 novembre 2006 et vous n’avez pas pu ignorer non plus les risques que vous encourriez en achetant ce type de commerce en juillet 2007. Au demeurant, il s’agit d’un salon de thé que la loi ne met pas en péril, à moins que vous n’ayez compté que sur la spécificité chicha pour rentabiliser illégalement votre commerce puisque le code des impôts ne vous permet pas d’y revendre du tabac-narghilé (cf. article 23). Il vous sera donc difficile de faire valoir une faute de l’État pour obtenir un dédommagement, à moins que vous n’ayez bénéficié d’une tolérance administrative illégale que vous puissiez prouver par un document officiel émanant du service des douanes.