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Chicha Imprimer la question

Dans l’espace qui sera réservé à la seule consommation de tabac et où aucun service ne pourra y être rendu, est ce que servir en tant que salon de thé de la chicha dans cet espace est considéré comme un service ? si tel est le cas connaissez vous une solution à ce dilemme ?...
Réponse :
  • A partir du 1er janvier 2008, en dehors des consommateurs fumeurs, personne ne pourra rentrer dans le fumoir qui sera réservé exclusivement à la consommation de tabac.
  • Il faut également se rappeler que depuis les arrêts de la cour de cassation en date du 29 juin 2005 et du 21 juin 2006, plus aucun salarié ne peut, même s’il l’accepte, travailler dans un espace enfumé.
GA 

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