Chauffeur routier non fumeur, mes collègues fument dans les cabines des camions, quels sont mes droits ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

Je suis chauffeur routier non fumeur pour une société de transport ou il n’y a pas de camion attitré. Tous mes collègues sont fumeurs,et à chaque fois que je passe derrière eux, l’ odeur de tabac est presque insoutenable,et imprégnée dans les tissus de la cabine.

Impossible pour moi même de dormir sans avoir une vitre ou le toit ouvert.

Selon mon responsable, aucune loi n’ interdit aux autres chauffeurs de fumer dans les cabines.

Quelles sont mes droits ?

Merci de votre réponse.

Réponse :

Soumettez l’analyse qui suit à votre employeur. Il devrait ainsi réagir favorablement à votre demande.

L’article R3512-2 du code de la santé publique précise qu’il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Même s’il est controversé que la cabine d’un camion puisse constituer un lieu de travail, la Cour de Cassation Sociale en date du 29 juin 2005 impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat concernant la santé de ses salariés confrontés au tabagisme passif. Il peut donc, à cette fin, élargir par la voie du règlement intérieur, l’interdiction de fumer à l’ensemble des locaux, bâtiments, espaces ni couverts ni fermés ainsi qu’aux véhicules de l’entreprise.

Par ailleurs, si dans l’organisation de l’entreprise ces véhicules ne sont pas à la disposition exclusive d’un individu, il y a tout lieu de considérer que la consommation de tabac y est interdite.

VA GA

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