• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 285 | 300 | 315 | 330 | 345 | 360 | 375 | 390 | 405 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Chambre d’hotel-lieu privé Imprimer la question

Une chambre d’hôtel est un lieu privé. Un hôtelier peut-il interdire de fumer dans cet espace privé ?
Réponse :
  • Un hôtelier peut contractuellement interdire de fumer dans les chambres de son hôtel, cela n’est pas contraire à la loi. Il aura par contre du mal à sanctionner les éventuelles infractions à son règlement, sauf si cette interdiction est prononcée pour des raisons de sécurité.
  • Toutefois, lorsque la convention est clairement passée, sans contrainte, entre l’hôtelier et le client, il n’y a pas de raison objective pour que ce dernier l’ignore.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle