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Questions-réponses
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Tabac sur bateau - 31/08/2016
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Demande à l’attention de Madame Michèle Delaunay - 27/08/2016
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Chambre d’hotel-lieu privé 
27/02/2007 - Chambre d’hotel-lieu privé
Une chambre d’hôtel est un lieu privé. Un hôtelier peut-il interdire de fumer dans cet espace privé ?
Réponse :
Un hôtelier peut contractuellement interdire de fumer dans les chambres de son hôtel, cela n’est pas contraire à la loi.
Il ne s’agit pas de savoir si c’est « contraire à la loi » mais si c’est légal. La nuance est importante ! Une chambre d’hôtel est un substitut d’habitation, donc un lieu privé. A ce titre le client paye une taxe de séjour (taxe d’habitation). De plus, le ministre de la Santé M. Xavier Bertrand a déclaré qu’en raison du caractère privé de la chambre d’hôtel, l’interdiction de fumer ne s’appliquerait pas. Il y a-t-il déja eu des cas semblable ?
Merci de répondre le plus précisement possible.... si c’est possible...
- La loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, qui organise les rapports entre bailleur et locataires ne s’applique ni aux locations à caractère saisonnier, (...), ni aux logements foyers, (...). Elle ne s’applique pas non plus, (...) aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
- Les rapports entre le commerçant (l’hôtelier) et les clients constituent un contrat d’hôtellerie, en application du Code du commerce, caractérisé par la fourniture d’une chambre meublée et de prestations annexes (nettoyage, linge…) pour une durée limitée, généralement à la journée ou à la semaine : ce ne sont pas des rapports bailleur/locataire.
- Par ailleurs, les hôtels sont des établissements recevant du public (ERP) de 5° catégorie, tenus au respect du règlement de sécurité et soumis aux contrôles afférents.
- Le caractère privé de la chambre permet au ministre de dire que le décret du 15 novembre 2006 ne s’y applique pas, ce qui ne crée pas l’autorisation implicite d’y fumer. L’hôtelier est donc en droit de vous proposer une chambre dans laquelle il sera contractuellement interdit de fumer puisque la loi Mermaz ne concerne pas les hôtels. Or, c’est au nom de l’article 4 de cette loi que certaines clauses peuvent être dites « non écrites »
