Chambre d'hotel-lieu privé - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Association dans une université, notre local est clos et couvert : Avons nous le droit de fumer ? - 07/03/2009
J’aimerais savoir quels sont les personnes qui ont le droit de verbaliser suite à une interdiction de fumer dans une gare. - 06/03/2009
Où puis-je trouver des autocollants gratuits « espaces non fumeurs » ou « interdiction de fumer »....etc - 05/03/2009
La direction affirme que si il ne reçoit pas de public, il a droit de fumer dans son bureau - 05/03/2009
Mon patron fume environ 2 paquets par jour dans son bureau qui n’est pas aéré .. - 05/03/2009
Que dois-je afficher comme informations à l’intérieur d’une chambre d’hôtel ? - 04/03/2009
Je suis lycéen et j’ai constaté au sein de mon lycée que la secrétaire fumait avec la complicité du proviseur. - 04/03/2009
Je dois partager un véhicule avec plusieurs collègues. - 03/03/2009
Comment lutter contre le tabagisme ? - 03/03/2009
Quelles sont les démarches pour avoir une autorisation de club privé ? - 03/03/2009
Les terrasses de cafés peuvent elles déborder sur le trottoir du voisin ? - 03/03/2009
Je suis très dérangé par un couple fumeur consommant trois paquets de cigarettes par jour habitant au dessous de chez moi - 02/03/2009
Est-il possible de porter plainte contre un médecin psychiatre comme cela pourrait se faire avec un médecin généraliste ? - 28/02/2009
Mon médecin fume quand je le consulte - 27/02/2009
Je suis entouré de 2 fumeurs. L’odeur rentre chez moi et dans le couloir nous y sommes aussi confrontés - 27/02/2009

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Chambre d’hotel-lieu privé

27/02/2007 - Chambre d’hotel-lieu privé

Une chambre d’hôtel est un lieu privé. Un hôtelier peut-il interdire de fumer dans cet espace privé ?

Réponse :

Un hôtelier peut contractuellement interdire de fumer dans les chambres de son hôtel, cela n’est pas contraire à la loi.

Il ne s’agit pas de savoir si c’est « contraire à la loi » mais si c’est légal. La nuance est importante ! Une chambre d’hôtel est un substitut d’habitation, donc un lieu privé. A ce titre le client paye une taxe de séjour (taxe d’habitation). De plus, le ministre de la Santé M. Xavier Bertrand a déclaré qu’en raison du caractère privé de la chambre d’hôtel, l’interdiction de fumer ne s’appliquerait pas. Il y a-t-il déja eu des cas semblable ?

Merci de répondre le plus précisement possible.... si c’est possible...

Réponse :

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, qui organise les rapports entre bailleur et locataires ne s’applique ni aux locations à caractère saisonnier, (...), ni aux logements foyers, (...). Elle ne s’applique pas non plus, (...) aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Les rapports entre le commerçant (l’hôtelier) et les clients constituent un contrat d’hôtellerie, en application du Code du commerce, caractérisé par la fourniture d’une chambre meublée et de prestations annexes (nettoyage, linge…) pour une durée limitée, généralement à la journée ou à la semaine : ce ne sont pas des rapports bailleur/locataire.
Par ailleurs, les hôtels sont des établissements recevant du public (ERP) de 5° catégorie, tenus au respect du règlement de sécurité et soumis aux contrôles afférents.
Le caractère privé de la chambre permet au ministre de dire que le décret du 15 novembre 2006 ne s’y applique pas, ce qui ne crée pas l’autorisation implicite d’y fumer. L’hôtelier est donc en droit de vous proposer une chambre dans laquelle il sera contractuellement interdit de fumer puisque la loi Mermaz ne concerne pas les hôtels. Or, c’est au nom de l’article 4 de cette loi que certaines clauses peuvent être dites « non écrites »

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