La loi remonte à 1991. Son récent décret d’application (15 novembre 2006) a pris effet le 1er février 2007 mais un certain nombre d’établissements, dits de convivialité, sont encore soumis au décret de du 29 mai 1992 jusqu’au 1er janvier 2008

Il existe donc une ambigüité pour déterminer s’il s’agit du 1er janvier compris (minuit) ou exclu (0 heure).

Certains prétendent être conscients du fléau de santé publique que représente le tabac tout en souhaitant que la loi ne s’applique pas à leur commerce. Ils ont fait valoir cette ambigüité pour obtenir du ministre de la santé la promesse qu’aucun contrôle ne serait effectué avant le 2 janvier 2008. Ils prouvent ainsi leur volonté de maintenir le plus longtemps possible un état de fait, par ailleurs illégal, alors que leur clientèle aurait majoritairement apprécié le caractère symbolique de la délivrance du tabagisme passif fêté en parallèle avec les 12 coups de minuit du passage à l’an 2008.