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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Centre équestre et tabagisme passif
Comment puis-je faire, j’ai mon cheval dans un centre équestre et dans la sellerie qui est fermée, tout le monde fume et ils ne veulent pas arreter. Malheureusement je suis la seule à ne pas fumerRéponse :
Si ce local est fermé et couvert, vous pouvez faire appel à notre service de mise en demeure ou éventuellement déposer une plainte entre les mains du procureur de la République
GA