Cendriers dans galerie marchane

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Convention collective - 23/01/2004
Bureau fumeur ? - 22/01/2004
A qui se plaindre ? - 21/01/2004
Restaurants de moins de 50 couverts - 21/01/2004
Restaurants non fumeurs - 20/01/2004
Les normes de ventilation pour un espace non-fumeur - 19/01/2004
La DNF - 17/01/2004
Manière de verbaliser le fait de fumer dans un lieux public - 17/01/2004
Loueur de chambres d’hôtes : au secours - 16/01/2004
Galerie marchande - 15/01/2004
Tabagisme passif - 15/01/2004
Action - 14/01/2004
Restaurants - 14/01/2004
Université, demande de renseignements - 14/01/2004
Locaux publics de l’Administration - 13/01/2004

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Est-il légal d’avoir encore des cendriers dans la galerie marchandes d’aix en provence enseigne d’un grand magasin ?

Réponse :

Non, cette infraction est décrite à l’article R.3512-2 du code de la santé publique.

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de :

1. Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ;
2. Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
3. Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

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