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Questions-réponses

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Cendriers dans galerie marchane Imprimer la question

Est-il légal d’avoir encore des cendriers dans la galerie marchandes d’aix en provence enseigne d’un grand magasin ?
Réponse :

Non, cette infraction est décrite à l’article R.3512-2 du code de la santé publique.

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de :

  • 1. Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ;
  • 2. Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
  • 3. Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.
GA 

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