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Questions-réponses
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La loi s’applique-t-elle dans un casino ? - 29/09/2004
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Action en justice - 29/09/2004
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Réglement intérieur d’une résidence - 26/09/2004
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Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
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Education Nationale et tabagisme - 26/09/2004
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Crèche et tabagisme passif - 26/09/2004
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Comment déposer plainte contre un restaurant - 20/09/2004
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Comment faire respecter mes droits lors d’un salon - 20/09/2004
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Cendrier - « écrasoir » 
La mise en place d’un cendrier à l’entrée - mais à l’extérieur- d’un établissement scolaire avec un affichage rappelant la loi incombe-t-il à la municipalité ou à l’établissement ?
Réponse :
GA
- C’est une donnée nouvelle qui devrait inciter au dialogue entre la commune et l’établissement.
- A priori, cela concerne le domaine public, donc la Mairie, mais elle est également en droit de sanctionner les contrevenants qui déposent des détritus (mégots) sur la voie publique.
- La Mairie de Paris a même menacé de sanctionner l’entreprise ou l’établissement qui envoie sciemment dans la rue ces contrevenants.
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