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Questions-réponses

Cas spéciaux, dérogations en entreprise Imprimer la question

Bonjour L’interdiction de fumer va s’appliquer dans mon entreprise dès le 1er février mais des rumeurs sur la prochaine décision du CHSCT vont bon train en effet il autoriserait les opérateurs (personnes pilotants l’installation) à fumer dans la salle de commande prétextant que ceux ci ne peuvent pas s’éloigner de ce lieu. Si cette décisoin était prise serait elle conforme a la loi ? aurais je un moyen de contrecarrer cette décision ? si oui lequel ? merci pour vos réponses
Réponse :

Le décret ne prévoit aucune dérogation et vous devez être vigilant dès le 1er février car les mauvais plis sont vite pris. Vous pouvez :

  • Téléphoner ou contacter l’inspection du travail
  • Déposer une plainte devant le procureur de la République
  • Faire appel à notre service de mise en demeure
GA 

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