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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Cantine self-service ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je travaille dans une clinique. La cantine est en self-service. La salle où nous faisons la queue, où on nous sert et où nous choisissons nos plats est la même que la salle fumeurs : spacieuse, bien aménagée... Les non-fumeurs sont relégués dans une petite salle à part.
Est-ce normal de devoir supporter la fumée (importante) pendant le temps de queue et de choix des plats ? Ne faudrait-il pas inverser les salles ? Peut-on obliger l’entreprise à modifier ses installations ? Quels sont nos droits vis à vis de la loi ?
Au regard de l’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992, les non-fumeurs ne doivent pas être contraints de traverser des espaces réservés aux fumeurs. Vous êtes donc en droit d’exiger que cette obligation soit respectée.
La méthode pour obtenir gain de cause consiste à évaluer l’infraction, la signaler officiellement, demander qu’y soit mis fin et introduire une action en justice si vous n’êtes pas entendu. Si vous avez la volonté de ne pas subir et d’agir, DNF sera à vos cotés tout au long du parcours, si vous le désirez.