• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Cantine self-service  Imprimer la question

Je travaille dans une clinique. La cantine est en self-service. La salle où nous faisons la queue, où on nous sert et où nous choisissons nos plats est la même que la salle fumeurs : spacieuse, bien aménagée... Les non-fumeurs sont relégués dans une petite salle à part.

Est-ce normal de devoir supporter la fumée (importante) pendant le temps de queue et de choix des plats ? Ne faudrait-il pas inverser les salles ? Peut-on obliger l’entreprise à modifier ses installations ? Quels sont nos droits vis à vis de la loi ?

Réponse :

Au regard de l’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992, les non-fumeurs ne doivent pas être contraints de traverser des espaces réservés aux fumeurs. Vous êtes donc en droit d’exiger que cette obligation soit respectée.

La méthode pour obtenir gain de cause consiste à évaluer l’infraction, la signaler officiellement, demander qu’y soit mis fin et introduire une action en justice si vous n’êtes pas entendu. Si vous avez la volonté de ne pas subir et d’agir, DNF sera à vos cotés tout au long du parcours, si vous le désirez.

GA 

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