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Questions-réponses
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Qui donne l’autorisation de débit de tabac ? - 18/04/2012
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Est-ce que le droit de fumer existe ? - 12/04/2012
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Camion d’entreprise 
Je suis chauffeur routier national ; je dors tous les jours 4 h par nuit dans le camion. Je travaille pour Exapc (Normatrans) qui fait de la location. Je change donc de camion au moins une fois par semaine.
J’ai moi-même arrêté de fumer et j’ai demandé à mon employeur de faire respecter l’interdiction de fumer dans mon lieu de travail (camion 44 tonnes).
Je cherche à avoir un texte confirmant que l’interdiction de fumer doit s’appliquer dans les camions d’entreprise.
mon employeur me dit que la loi est en dent de scie et ne veut rien savoir.
Je souhaite donc lui apporter une preuve écrite.
Je vous remercie
Réponse :
GA
- L’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 impose à l’employeur l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif. S’il y a la moindre éventualité pour que l’habitacle du véhicule puisse accueillir simultanément ou consécutivement une ou plusieurs autres personnes (salariée de l’entreprise ou pas) que son chauffeur attitré, la consommation de tabac y est donc interdite puisqu’il s’agit de votre poste de travail.
- Dans le cas contraire, rien n’empêche l’employeur de décider réglementairement cette interdiction, même si elle n’est pas imposée par les textes législatifs.
- Dans une autre affaire, la Cour d’Appel de Rennes avait reconnu en mars 2004, qu’un salarié « ne pouvait pas être contraint de travailler dans un local pollué par la fumée de tabac » et « qu’un employeur ne peut demander à ce salarié de reprendre son activité si une telle situation de danger grave et imminent persiste ». La cour d’appel de Rennes donnait donc le droit à l’employé de protéger sa santé en se retirant d’un lieu ou l’exposition à la fumée le mettait en danger.
- En vous appuyant sur ces décisions, vous pouvez tenter d’infléchir la décision de votre employeur. Si cela ne suffit pas, vous pouvez également demander de l’aide à l’inspecteur d travail (toujours en présentant ces décisions) ou encore exercer votre droit de retrait
