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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ventilation des fumoirs - 08/10/2002
Lieu de travail - 07/10/2002
Droit du non fumeur dans une collectivité territoriale - 07/10/2002
Tabagisme dans les galeries marchandes - 07/10/2002
Lycée, enseignants enfumés - 03/10/2002
Fumer dans l’ascenseur - 27/09/2002
Salle des professeurs - 27/09/2002
Restaurant : comment faire appliquer la loi EVIN ? - 26/09/2002
Loi Evin dans l’entreprise, qui fait quoi ? - 26/09/2002
Il n’y a presque aucun restaurant qui respecte la loi Evin - 26/09/2002
Après-midi dansantes non fumeur - 25/09/2002
Visiteurs d’un bureau individuel fumeur - 24/09/2002
Association de parents d’élèves et loi EVIN - 24/09/2002
ACTION EN JUSTICE - 12/09/2002
Fumeurs dans l’espace non-fumeur d’un restaurant : qui peut faire quoi ? - 12/09/2002

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Pourquoi ne pas porter la commission de la vente du tabac à 15 ou 18 % pour pallier les pertes de revenus engendré par l’ interdiction de fumer, sachant que l’ état perçoit près de 80 % de taxe ?

Réponse :

Augmenter la remise faite aux buralistes serait effectivement une manière plus élégante de leur venir en aide que l’assistanat dans lequel les installent, de fait, les aides financières (150 millions par an jusqu’en 2011) dont l’Etat leur fait l’aumône dans le cadre du contrat d’avenir.

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