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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Pourquoi ne pas porter la commission de la vente du tabac à 15 ou 18 % pour pallier les pertes de revenus engendré par l’ interdiction de fumer, sachant que l’ état perçoit près de 80 % de taxe ?

Réponse :

Augmenter la remise faite aux buralistes serait effectivement une manière plus élégante de leur venir en aide que l’assistanat dans lequel les installent, de fait, les aides financières (150 millions par an jusqu’en 2011) dont l’Etat leur fait l’aumône dans le cadre du contrat d’avenir.

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