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Questions-réponses
Cafétéria espace fumeurs 
Il existe deux cafétérias sur le site où je travaille : une à chaque étage. Celles-ci font également office d’uniques espaces fumeurs dans l’entreprise. Conséquence : il est impossible pour un non fumeur d’aller prendre un café sans subir la fumée des autres.
Aux protestations des non fumeurs, la direction oppose les systèmes de ventilation conformes aux normes légales qui ont été installés dans ces deux cafétérias et le fait, je cite, que « ces deux espaces ne sont en aucun cas exclusivement des »fumoirs« mais des lieux de repos où les fumeurs et non-fumeurs doivent cohabiter, en veillant à ne pas se gêner mutuellement ».
Une cafétéria affectée à l’ensemble des salariés, peut-elle être un espace fumeurs ? Qu’en est-il de l’obligation qui incombe à l’employeur d’assurer la protection des non-fumeurs ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Au titre de l’article R. 3511-4 du code de la santé publique (CSP), il est interdit de fumer dans un certain nombre de locaux d’une entreprise et notamment dans la cafétéria. L’article R. 3511-5 du CSP précise cependant que l’ensemble des locaux concernés par l’interdiction de fumer doit faire l’objet d’un « plan d’aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs » : donc tout ou partie d’une cafétéria peut être réservé aux fumeurs.
Au titre de l’article R. 3511-2 du CSP cet espace éventuellement réservé aux fumeurs doit être « déterminé en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs ». Deux hypothèses :
- Interdiction de fumer dans une des deux cafétérias.
- Zones réservées aux fumeurs dans chaque cafétéria Dans les deux cas il faudra, pour l’espace fumeur, tenir compte :
- de sa disposition : il ne doit, par exemple, pas être un lieu de passage.
- de ses conditions d’utilisation : répartition équitable dans le cas d’un espace délimité, respect de l’affichage (art. R. 3511-7 du CSP), ventilation permanente, etc
- de ses conditions d’aération et de ventilation : conformes aux articles R. 3511-3 et R. 3511-8 du CSP renvoyant aux articles R. 232-5 et suivants du code du travail).
- et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs : cette clause implique que les 3 dispositions précédentes respectent cette obligation et rappelle notamment que le principe général est « espace non-fumeur » à l’intérieur duquel on peut, éventuellement et si les conditions le permettent, organiser un espace pour les fumeurs. Dans le cas que vous citez, il est probable que l’aération et la ventilation ne répondent pas aux exigences de la loi EVIN et du code du travail et que la délimitation correcte des « espaces fumeurs » ne soit pas respectée puisque vous considérez que la protection des non-fumeurs n’est pas assurée.
Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.
