Cafétéria espace fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’habite un immeuble et la fumée d’un voisin circule dans les ventilations - 01/01/2009
Une propriétaire d’un gîte privé, saisonnier, peut-elle empêcher ses locataires de fumer dans l’appartement loué ? - 29/12/2008
Je travaille au sous sol d’une gare - 29/12/2008
J’ai un exposé et je voudrais savoir comment est l’industrie du tabac - 28/12/2008
Est-il possible de créer une association afin de laisser tous les fumeurs de chicha en consommer ? - 27/12/2008
Comment est fabriquée une cigarette ? - 26/12/2008
Si je loue une salle communale, suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ? - 26/12/2008
Je loue une chambre dans un appartement avec deux autres personnes - 18/12/2008
Je travaille dans une petite entreprise. Est-ce qu’ils peuvent nous interdire de fumer à l’extérieur ? - 17/12/2008
J’habite Nice et beaucoup de bars ont installé des terrasses couvertes et entièrement closes - 16/12/2008
Je travaille dans la restauration en tant que serveuse, malgré l’interdiction de fumer, mon employeur autorise certains clients à fumer en fin de service et en ma présence .. - 16/12/2008
Peut-on agir contre les odeurs de fumée dans un appartement (voisin gros fumeur) - 16/12/2008
J’ai eu récemment l’occasion de constater que « le café xxxx » ne tenait absolument pas compte du décret anti-tabac - 16/12/2008
Mes collègues et moi sommes face à un cas de tabagisme dans les locaux de notre entreprise. - 16/12/2008
Je suis patron avec ma femme d’un restaurant sans salariés - 15/12/2008

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Il existe deux cafétérias sur le site où je travaille : une à chaque étage. Celles-ci font également office d’uniques espaces fumeurs dans l’entreprise. Conséquence : il est impossible pour un non fumeur d’aller prendre un café sans subir la fumée des autres.

Aux protestations des non fumeurs, la direction oppose les systèmes de ventilation conformes aux normes légales qui ont été installés dans ces deux cafétérias et le fait, je cite, que « ces deux espaces ne sont en aucun cas exclusivement des »fumoirs« mais des lieux de repos où les fumeurs et non-fumeurs doivent cohabiter, en veillant à ne pas se gêner mutuellement ».

Une cafétéria affectée à l’ensemble des salariés, peut-elle être un espace fumeurs ? Qu’en est-il de l’obligation qui incombe à l’employeur d’assurer la protection des non-fumeurs ?

En vous remerciant pour votre réponse.

Réponse :

Au titre de l’article R. 3511-4 du code de la santé publique (CSP), il est interdit de fumer dans un certain nombre de locaux d’une entreprise et notamment dans la cafétéria. L’article R. 3511-5 du CSP précise cependant que l’ensemble des locaux concernés par l’interdiction de fumer doit faire l’objet d’un « plan d’aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs » : donc tout ou partie d’une cafétéria peut être réservé aux fumeurs.

Au titre de l’article R. 3511-2 du CSP cet espace éventuellement réservé aux fumeurs doit être « déterminé en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs ». Deux hypothèses :

Interdiction de fumer dans une des deux cafétérias.
Zones réservées aux fumeurs dans chaque cafétéria Dans les deux cas il faudra, pour l’espace fumeur, tenir compte :
de sa disposition : il ne doit, par exemple, pas être un lieu de passage.
de ses conditions d’utilisation : répartition équitable dans le cas d’un espace délimité, respect de l’affichage (art. R. 3511-7 du CSP), ventilation permanente, etc
de ses conditions d’aération et de ventilation : conformes aux articles R. 3511-3 et R. 3511-8 du CSP renvoyant aux articles R. 232-5 et suivants du code du travail).
et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs : cette clause implique que les 3 dispositions précédentes respectent cette obligation et rappelle notamment que le principe général est « espace non-fumeur » à l’intérieur duquel on peut, éventuellement et si les conditions le permettent, organiser un espace pour les fumeurs. Dans le cas que vous citez, il est probable que l’aération et la ventilation ne répondent pas aux exigences de la loi EVIN et du code du travail et que la délimitation correcte des « espaces fumeurs » ne soit pas respectée puisque vous considérez que la protection des non-fumeurs n’est pas assurée.

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.

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