• Art. 5 du décret du 15 novembre 2006 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l’article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu’au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

Les centres commerciaux ne sont pas au nombre des établissements qui bénéficient d’un délai supplémentaire au titre de l’article 5 du décret. La loi s’y applique donc depuis le 1er février 2007

Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) : « Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. » Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer dans la cafétéria depuis le 1er février 2007

• Le module d’aide au dépôt de plainte permet de signaler l’infraction au procureur de la République qui pourra soit instruire l’affaire, soit la classer sans suite. Dans le 1er cas, il missionnera un OPJ pour aller constater sur place et éventuellement traduire le contrevenant devant un tribunal de police. A cette occasion, il vous proposera de vous porter partie civile à ses cotés, mais c’est lui qui demandera au juge de sanctionner pénalement le contrevenant. Vous serez, en quelque sorte, un témoin qui peut, sans frais de justice, demander symboliquement réparation d’un dommage qu’il a subi. Demandez alors à DNF de se porter également partie civile à vos cotés ou même à votre place. L’important est d’obtenir la mise en conformité du centre commercial.