Cafés de moins 50 m²

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Interdiction de fumer en terrasse non respectée ! Merci de mener une action contre cet établissement. - 08/02/2019
Tabagisme passif en entreprise, quels sont mes moyens pour me défendre ? - 08/02/2019
Non - respect de l’interdiction de fumer alors de la présentation d’un groupe de musiciens amateurs ! - 30/01/2019
Les règles de copropriété peuvent - elles étendre une interdiction de fumer en terrasses d’un immeuble ? - 29/01/2019
Pollution tabagique de voisinage : Quels sont mes droits en tant que non-fumeur ? - 29/01/2019
Est-il permis de fumer dans un abri-bus ? - 22/01/2019
Le domicile d’une famille d’accueil est-il considéré comme un lieu de travail ou de vie privé ? - 22/01/2019
Une prise d’acte de rupture du contrat de travail peut - elle être évoquée en cas de vapotage en entreprise ? - 22/01/2019
Encore et toujours le problème des « terrasses fumeurs » : Quelles actions menez - vous ? - 18/01/2019
Forte odeur de fumée dans notre appartement : La loi Evin s’applique t-elle ? - 18/01/2019
Est-il possible de recevoir des dommages & intérêts d’un fumeur fumant dans les lieux publics ? - 18/01/2019
Tabagisme passif en entreprise : Que puis-je faire ? - 09/01/2019
Comment faire cesser un problème de tabagisme passif entre voisin ? - 09/01/2019
Confirmation de l’obligation à apposer les signalétiques interdiction de fumer et de vapoter en entreprise ? - 09/01/2019
Est-il dangereux pour un enfant d’entrer en contact avec des objets ayant appartenu à des fumeurs ? - 04/01/2019

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J’ai entendu à la télé que les petits cafes de campagne moins de 50 m² n’etaient pas concernés par la loi de 2008 ?

Réponse :

C’est une des nombreuses tentatives de demande de dérogations. Elle n’a pas été prise en compte par le gouvernement et les cafés de moins de 50 m² seront concernés par l’application du décret du 15 novembre 2006 à dater du 1er janvier 2008.
Il faut également noter que les cafés sont des lieux non-fumeurs depuis le décret du 29 mai 1992 et que cette obligation, assortie de l’autorisation de créer un espace règlementé pour les fumeurs, demeure en vigueur jusqu’au 1er janvier 2008.

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