• Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) : « Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. » Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer dans le bar ou le restaurant du bowling depuis le 1er février 2007

• Vous pouvez indifféremment Faire appel à un agent de police ou à un agent assermenté de la SNCF qui ont pour mission de réprimer ce type d’infraction, mais n’omettez pas de présenter cette circulaire dont l’existence est souvent occultée. Copie à la DDASS

Déposer une plainte devant le procureur de la République, en n’omettant pas, non plus, de joindre la circulaire à votre plainte.

Faire appel à notre service de mise en demeure