Cabine fumeur homologuée

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Acteurs fumeurs - 09/02/2007
Fumer dans sa voiture dans un parking - 09/02/2007
Tabac malgré l’interdiction - 09/02/2007
interdiction de fumer - 09/02/2007
Les fumeurs n’ont plus de droits - 09/02/2007
Une action possible - 09/02/2007
Faculté de Médecine, interdiction de fumer ? - 09/02/2007
Interdiction de fumer dans les transports en autocars - 08/02/2007
A-t-on le droit d’interdire a une personne de sortir pendant sa pause pour fumer ? - 08/02/2007
Hôtel non fumeurs - 08/02/2007
Tabac dans notre véhicule - 08/02/2007
Pauses cigarettes badgées - 08/02/2007
Terrasses de café - 08/02/2007
L’IUT enfumé - 08/02/2007
Signalisation apparente - 08/02/2007

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Existe-t-il des cabines fumeurs dont la conformité par rapport à la loi Evin et au décret de novembre 2006 soit certifiée par un organisme francais comme l’apave ou socotec ou autre ?

Réponse :

Il n’existe pas de cabines homologuées. Seul le certificat du fabricant pourra être exigé, mais vous devrez prouver que vous respectez les conditions dans lesquelles ce dernier considère que sa cabine est conforme.

N’oubliez pas que l’air doit être extrait vers l’extérieur et que la porte ne doit pas pouvoir être maintenue ouverte.

N’oubliez pas, non plus, que vous êtes, en dernier lieu responsable de la conformité car certains fabricants interprètent le décret avec peu de rigueur.

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