CHSCT, problème en entreprise

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
Au restaurant, lorsque je suis installé, je sens de la fumée, je vaporise un désodorisant. - 12/01/2002
Immeuble privé et loi EVIN - 09/01/2002
Immeuble d’habitation et tabagisme des voisins ! - 08/01/2002
Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? [complément - 02/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? - 31/12/2001
Personnel intérimaire : non-fumeurs écartés ! - 29/12/2001
je suis étudiante dans une faculté parisienne et confrontée à l’enfumage quotidien - 26/12/2001
Démarches possibles pour empêcher les collègues de fumer dans un bureau ? - 18/12/2001
Annuaire des restaurants qui respectent la loi EVIN - 15/12/2001
Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
Je souhaiterais donc aujourd’hui m’engager dans cette lutte pour le respect des non-fumeurs - 13/12/2001
Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
Infirmières en médecine du travail, nous organisons une campagne d’information sur le tabagisme passif - 30/11/2001

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Bonjour,

Je suis membre du CE et du CHSCT et nous sommes saisis par plusieurs salariés qui se plaignent que la salle de pause de la société ne soit pas non fumeur. Nous avons négocié et obtenu de la direction que certaines plages horaires soient « non-fumeur » et informé nos collègues à l’aide d’affichettes. Malheureusement, ces affichettes sont régulièrement déchirées et les fumeurs ne respectent absolument pas ces plages horaires. Dès lors, on nous demande que la cafétaria soit 100% non fumeur.

La DRH est elle-même fumeuse et nous dit que ce ne peut être une obligation de l’employeur.

Que dit la loi ? Comment faire pour qu’elle soit appliquée correctement ? Merci de votre aide. Vous pouvez me joindre au 06 xx xx xx

Réponse :

La loi est très claire : “Il est interdit de fumer dans tous les espaces fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.” Des espaces peuvent éventuellement être réservés aux fumeurs “à condition de tenir compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs”.

L’attribution, en alternance, de la salle de repos aux fumeurs est contraire à la loi. Vous pouvez avoir une salle de repos « fumeur », mais à condition d’en avoir une autre qui soit interdite aux fumeurs. Il en va de même pour la cafétéria. Dans ces deux cas, comme dans les cas similaires, l’espace fumeur ne doit pas se situer sur le « passage obligatoire » des non-fumeurs.

Si la protection contre le tabagisme n’est pas évoquée dans votre règlement intérieur, l’inspecteur du travail ne peut pas intervenir pour la faire respecter. Votre employeur est cependant tenu de veiller à ce que les lois soient respectées dans l’Entreprise. Sa responsabilité est notamment engagée si, par laxisme ou volontairement, il permet que la santé de son personnel soit mise en danger. Banaliser les infractions, c’est faire preuve de laxisme ; organiser les conditions de l’infraction c’est revendiquer la responsabilité des méfaits (3.000 morts par an en France) du tabagisme passif.

Vous pouvez consulter utilement l’analyse faite par DNF, utiliser la grille d’évaluation des espaces fumeurs et vous familiariser avec la méthodologie proposée pour obtenir le respect de la protection contre le tabagisme.

N’hésitez pas à nous contacter à nouveau si vous le jugez utile.

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