Bureaux non fumeur

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La loi s’applique-t-elle dans un casino ? - 29/09/2004
Action en justice - 29/09/2004
Réglement intérieur d’une résidence - 26/09/2004
Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
Education Nationale et tabagisme - 26/09/2004
Crèche et tabagisme passif - 26/09/2004
Intérim - 26/09/2004
Consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie - 26/09/2004
Lieu de travail - 26/09/2004
Caserne de sapeur pompiers où beaucoup de gens fument - 26/09/2004
Fumée à domicile - 24/09/2004
Gêne quotidienne - 23/09/2004
Le palais des expositions de Nancy enfumé ! - 22/09/2004
Comment déposer plainte contre un restaurant - 20/09/2004
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Quelle démarche pour faire appliquer plus strictement la loi. Les dispositions dérogatives, acceptées par le CE, (bureaux fumeurs=portes fermées) n’étant manisfestement pas appliquées malgré intervention du CHST.

Réponse :

Dans ce cas précis, vous pouvez demander à l’inspecteur du travail d’intervenir car il s’agit du respect des articles R.232-5 et suivants du code du travail qui s’appliquent autant à l’employeur qu’au salarié.

Les inspecteurs du travail ne sont pas habitués à cette démarche et répugnent souvent à la mettre en pratique.

Essayez cependant et tenez-nous au courant du résultat car il y a d’autres méthodes mais elles sont plus lourdes.

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