Bureaux et tabagisme

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Monsieur, Madame,

Je change de bureau et je me retrouve avec deux collègues qui fument cigarettes sur cigarettes dans des bureaux adjacents . Peux-t-on faire respecter la loi Evin car elle ne précise pas si les locaux correspondent à plusieurs bureaux dans une même structure ou le local correspond à un bureau.

Pouvez vous résoudre mon interrogation.

Salutations

Marc

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les bureaux ne sont donc pas directement concernés par la loi Evin.

Cependant, l’article R.3511-5 de ce même code prévoit : "- pour les locaux de travail autres (les bureaux notamment) que ceux prévus à l’article R. 3511-4,un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans. Cette obligation d’assurer la protection des non-fumeurs renvoie donc aux conditions générales contenues dans les articles R.3511-2, 3 et 7 du code de la santé publique. En clair, le fait que les bureaux ne soient pas concernés par la loi Evin ne les exonère pas de la nécessité ne ne pas être des sources de pollution.

De plus, les articles R.232-5 et suivants du code du travail doivent également être respectés ; ils sont beaucoup plus contraignants pour l’employeur que la loi Evin.

N’hésitez pas à nous contacter à nouveau pour obtenir des renseignements plus précis ou une aide à l’action.

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