Bureaux et tabagisme

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Voisine fumeuse - dépôts de mégots et cendres sur mes rebords de fenêtres : Quel règlement régit les relations « inter- voisinage » ? - 16/10/2018
Proposition au problème environnemental des mégots - 16/10/2018
Un numéro spécial pour les femmes harcelées dans les transports et pour moi pauvre quidam qui dois subir la fumée du tabac dans les transports pas de numéro ? - 16/10/2018
Le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux impose t-il aux complexes aquatiques de ne pas pouvoir créer des zones fumeurs en extérieur ? - 05/10/2018
Tabagisme et vapotage à l’hôpital, réclamation sans réponse - 02/10/2018
7 ans de Tabagisme passif en entreprise, je n’en peux plus de subir ! Que faire tout en évitant le conflit ? - 27/09/2018
Quelle législation sur la vente de cigarettes électroniques aux mineurs ? - 27/09/2018
Pollution tabagique de voisinage par des locataires temporaires (airbnb) - 21/09/2018
Interdiction de fumer non respectée au Parc Astérix, contrairement à leur charte annoncée en 2018 ! - 20/09/2018
Y a t il du gluten dans les cigarettes ? - 20/09/2018
Très forte pollution tabagique de voisinage, quel est notre axe de défense possible ? - 20/09/2018
Volonté d’Accord invest de s’inscrire dans une politique d’entreprise sans tabac, Auriez-vous des pistes pour orienter la démarche ? - 17/09/2018
Fumer à l’extérieur des locaux d’une école supérieure de commerce privée est-il possible ? - 15/09/2018
Pollution tabagique de voisinage, que faire : Vendre mon appartement ? - 14/09/2018
Pollution tabagique de voisinage sur ma terrasse, que puis-je contre mes voisins ? - 13/09/2018

0 ... 240 | 255 | 270 | 285 | 300 | 315 | 330 | 345 | 360 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Monsieur, Madame,

Je change de bureau et je me retrouve avec deux collègues qui fument cigarettes sur cigarettes dans des bureaux adjacents . Peux-t-on faire respecter la loi Evin car elle ne précise pas si les locaux correspondent à plusieurs bureaux dans une même structure ou le local correspond à un bureau.

Pouvez vous résoudre mon interrogation.

Salutations

Marc

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les bureaux ne sont donc pas directement concernés par la loi Evin.

Cependant, l’article R.3511-5 de ce même code prévoit : "- pour les locaux de travail autres (les bureaux notamment) que ceux prévus à l’article R. 3511-4,un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans. Cette obligation d’assurer la protection des non-fumeurs renvoie donc aux conditions générales contenues dans les articles R.3511-2, 3 et 7 du code de la santé publique. En clair, le fait que les bureaux ne soient pas concernés par la loi Evin ne les exonère pas de la nécessité ne ne pas être des sources de pollution.

De plus, les articles R.232-5 et suivants du code du travail doivent également être respectés ; ils sont beaucoup plus contraignants pour l’employeur que la loi Evin.

N’hésitez pas à nous contacter à nouveau pour obtenir des renseignements plus précis ou une aide à l’action.

Inscription à la lettre bimensuelle