Bureau syndical et local CE

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Abribus : la drogue est décidément plus forte que la courtoisie - 16/02/2011
DNF devrait soutenir la proposition ATTALI ou suggérer un durcissement de la loi - 15/02/2011
Je suis envahie par la fumée de mes voisins de palier (sans savoir vraiment qui) qui passe sous ma porte - 15/02/2011
Je suis agacé devant le non respect de l’interdiction de fumer sur les quais de gare SNCF en particulier ; - 12/02/2011
Est-ce que la poste peut m’obliger à retirer mes recommandés dans un débit de tabac alors qu’il existe un bureau de poste dans la commune ? - 11/02/2011
La fumée de cigarette de la personne qui habite à l’étage en dessous remonte chez nous - 09/02/2011
Est-ce qu’on peut tolérer le cannabis ? - 08/02/2011
Je voudrais savoir si la législation s’applique dans les villages de vacances situés à l’étranger - 08/02/2011
Dans notre immeuble un groupe de jeunes essentiellement des mineurs utilisent le local commun pour fumer et boire - 05/02/2011
Victimes du tabac des voisins - 04/02/2011
Demande de protection contre le tabagisme au travail légitime mais minoritaire donc : « la porte » - 03/02/2011
Dans mon activité de pneumologue-tabacologue, quelques patients m’ont signalé des établissements qui ne respectent pas la Loi sur le tabac. - 03/02/2011
J’habite DOUARNENEZ et dans la majorité des bars on fume sans se soucier de la loi - 03/02/2011
Nous sommes un bureau d’études de 3 salariés non fumeurs et une patronne fumeuse - 01/02/2011
Peut-on fumer en conduisant sons être verbalisé ? - 31/01/2011

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Un local du comité d’établissement, ou bureau syndical dans lequel le directeur ne peut pas entrer sans y etre invité (fermé a clé ) , à première vue on pourrait y fumer, personne ne vous verrait, (a part l’odeur en ouvrant la porte !!!! ) , de plus si le bureau est bien ventilé, Pensez vous que l’on contrevienne à la loi en y fumant , et le pouvoir disciplinaire de l’employeur peut-il s’exercer ? je vous précise que lorsque l’on est dans ces bureaux nous sommes en délégation donc plus sous la surveillance du directeur ? Merci

Réponse :

Dans ce local fermé et couvert, vous êtes amenés à recevoir des salariés. L’interdiction de fumer vous concerne donc.
Le pouvoir disciplinaire peut s’appliquer si la présence de fumée est détectée en dehors du local ou sur plainte d’un salarié reçu dans ce local car même si vous ne fumez pas en sa présence, il peut être incommodé par la présence d’odeurs.
Le local, même si l’employeur ne peut y pénétrer, est sous sa responsabilité. Il est donc en droit, s’il suspecte l’infraction, de déposer une requête auprès du président du TGI pour qu’un huissier soit mandaté pour constater l’infraction puis vous assigner devant un tribunal civil. Un salarié serait également en droit de demander à une association habilitée, comme DNF, d’effectuer la même démarche pour vous citer à comparaitre devant un tribunal civil ou pénal.

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