Bureau syndical et local CE

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Terrasse affectée aux fumeurs - 09/11/2014
Peut-on espérer un périmètre sans tabac aux abords des lieux à usage collectif ? - 06/11/2014
Tabagisme passif chez le coiffeur - 28/10/2014
Bureau enfumé chez un client. Comment réagir ? - 28/10/2014
Cigarette électronique imposée dans l’ascenseur - 27/10/2014
Pourquoi les bars-à-chicha échappent-ils à la loi ? - 26/10/2014
Salle de danse enfumée - 23/10/2014
Au siège du rugby on fume partout et les clients s’y rendent surtout pour cela alors que c’est interdit par la loi. - 23/10/2014
Tabagisme passif entre voisins - 23/10/2014
Vente de tabac à des mineurs par des éducateurs dans une institution confessionnelle, comment cela est - il possible ? - 21/10/2014
Auxiliaire de vie depuis peu, je devais me rendre chez des particuliers, mais ne supportant pas la fumée, je n’ai même pas pu entrer chez ces personnes, quels sont mes droits ? - 21/10/2014
Droit à l’air pur et liberté individuelle du fumeur - 21/10/2014
Débit de tabac vendant des cigarettes à des mineurs, Le maire de ma ville interpellé à ce sujet reste silencieux ? Que faire ? - 21/10/2014
Présence de fumée dans ma maison due à la mitoyenneté de nos habitations, que faire ? - 21/10/2014
Je voudrais installer un bar à chicha : quelles sont mes obligations concernant l’installation des dégagement des extracteurs d’air ? - 09/10/2014

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Un local du comité d’établissement, ou bureau syndical dans lequel le directeur ne peut pas entrer sans y etre invité (fermé a clé ) , à première vue on pourrait y fumer, personne ne vous verrait, (a part l’odeur en ouvrant la porte !!!! ) , de plus si le bureau est bien ventilé, Pensez vous que l’on contrevienne à la loi en y fumant , et le pouvoir disciplinaire de l’employeur peut-il s’exercer ? je vous précise que lorsque l’on est dans ces bureaux nous sommes en délégation donc plus sous la surveillance du directeur ? Merci

Réponse :

Dans ce local fermé et couvert, vous êtes amenés à recevoir des salariés. L’interdiction de fumer vous concerne donc.
Le pouvoir disciplinaire peut s’appliquer si la présence de fumée est détectée en dehors du local ou sur plainte d’un salarié reçu dans ce local car même si vous ne fumez pas en sa présence, il peut être incommodé par la présence d’odeurs.
Le local, même si l’employeur ne peut y pénétrer, est sous sa responsabilité. Il est donc en droit, s’il suspecte l’infraction, de déposer une requête auprès du président du TGI pour qu’un huissier soit mandaté pour constater l’infraction puis vous assigner devant un tribunal civil. Un salarié serait également en droit de demander à une association habilitée, comme DNF, d’effectuer la même démarche pour vous citer à comparaitre devant un tribunal civil ou pénal.

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