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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je suis locataire avec un bail 3,6,9 ans d’un bureau de 18m2 dans un centre d’affaires, ce bureau une fois fermé personne hormis moi ne peut y avoir accès sans mon autorisation, le bailleur m’informe que je n’ai pas le droit de fumer à l’intérieur de mon bureau est-t’il dans son droit ?
Réponse :
GA
- Oui, c’est même son devoir car c’est le centre d’affaire dans son ensemble qui est visé par l’interdiction de fumer contenue dans l’article R. 3511-1 du code de la santé publique.
- Il peut cependant créer un fumoir conforme aux normes prévues dans les articles R. 3511-2 et 3 du même code.